L'objectif de la publication d'une annonce légale est d'informer les tiers de la signature d'un contrat de gérance-mandat.
Le gérant mandataire a 15 jours pour publier une annonce légale dans un support habilité après la signature du contrat.
Votre annonce légale doit contenir des mentions obligatoires. Pour une mise en gérance-mandat :
• Date de signature de l'acte
• Coordonnées du propriétaire du fonds
• Gérant-mandataire
• Adresse du fonds
• Activité du fonds
• Durée de la gérance-mandat
• Date d'effet de la gérance-mandat
Le gérant-mandataire doit être inscrit au RCS, voici les pièces à fournir avec votre dossier :
• La copie du contrat de gérance-mandat
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Le coût d'une mise en gérance-mandat est calculé au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère.
